Conditions applicables à l'utilisation des services Infomed, gérés par S.B.S. Dernière mise à jour : janvier 2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société S.B.S, SAS au capital social dont le siège social est situé Centre d'Affaires Multiservices, La Pointe Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 450 110 192 (ci-après « Infomed » ou « la Société »), et toute personne physique majeure utilisant les services proposés sur le site infomed.fr (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).
Toute utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la souscription. Les CGV sont disponibles en permanence sur le site et peuvent être sauvegardées ou imprimées par l'Utilisateur.
Infomed propose un service d'assistance à la récupération de remboursements médicaux, comprenant notamment :
Infomed est un prestataire de services et non un organisme d'assurance maladie, une mutuelle ou un établissement de crédit. Le service ne couvre pas le financement des soins à venir.
L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, résidentes en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, disposant d'une couverture Sécurité sociale française. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et de la constitution de son dossier.
La création d'un dossier nécessite la fourniture d'un mandat de représentation signé, autorisant Infomed à agir au nom du Client auprès des organismes d'assurance maladie et de sa mutuelle.
Le service Infomed est proposé selon un modèle de commission au résultat uniquement. Aucun frais d'inscription, de dossier, d'adhésion ou de souscription n'est demandé au Client. La Société ne perçoit une rémunération que lorsque des remboursements ont été effectivement obtenus et versés au Client.
Le taux de commission applicable est communiqué au Client lors de la souscription et confirmé dans le mandat signé. Ce taux est exprimé en pourcentage des sommes effectivement récupérées et versées sur le compte bancaire du Client. Le taux est fixé entre 15% et 25% des montants récupérés selon la complexité du dossier, tel que précisé dans le devis individuel accepté par le Client.
Une facture détaillée est émise à chaque encaissement de remboursement. Le prélèvement de la commission s'effectue soit par virement séparé, soit par déduction sur les sommes versées, selon les modalités convenues dans le mandat.
Si Infomed ne parvient pas à récupérer de remboursement pour le Client (dossier non éligible, prescription dépassée, refus définitif des organismes), aucune somme n'est due. La gratuité est totale en l'absence de résultat.
Le Client s'engage à : fournir des documents authentiques et non falsifiés ; communiquer des informations exactes sur sa situation médicale et assurantielle ; informer Infomed de tout changement de mutuelle, de IBAN ou de situation médicale affectant les dossiers en cours ; répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'informations complémentaires de la Société.
La Société s'engage à : analyser les documents fournis avec diligence et expertise ; agir dans l'intérêt exclusif du Client dans les démarches entreprises ; informer le Client en temps réel de l'avancement des dossiers ; respecter la confidentialité des données de santé conformément à la réglementation HDS et au RGPD ; répondre aux demandes du Client dans un délai de 4 heures ouvrées.
En déposant un dossier, le Client confère à Infomed un mandat de représentation pour agir en son nom auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) ou de tout autre organisme d'assurance maladie obligatoire, ainsi qu'auprès de sa complémentaire santé, dans le strict cadre de la récupération des remboursements couverts par les présentes CGV.
Ce mandat est révocable à tout moment par simple notification écrite à contact@infomed.fr. La révocation prend effet sous 48 heures ouvrées et met fin aux démarches en cours sans que des frais soient dus pour les dossiers n'ayant pas encore abouti.
Le Client peut mettre fin à sa relation avec Infomed à tout moment, sans préavis ni pénalité, pour les dossiers non encore traités. Pour les dossiers en cours de traitement (demande déposée), une commission réduite de 10% des montants déjà obtenus peut être retenue si la résiliation intervient après le dépôt effectif des demandes.
Infomed se réserve le droit de résilier le service en cas de fourniture de documents frauduleux, d'informations délibérément erronées ou de comportement abusif, sans préjudice de toute action judiciaire.
Infomed s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires (obligation de moyens) pour récupérer les remboursements identifiés, mais ne peut garantir un résultat en raison de la dépendance aux décisions souveraines des organismes d'assurance maladie et des mutuelles.
La responsabilité d'Infomed ne saurait être engagée en cas de : décision de refus définitive d'un organisme malgré une demande correctement constituée ; délai de prescription légal dépassé avant le dépôt du dossier ; informations inexactes ou documents incomplets fournis par le Client ; force majeure (grève, panne informatique des organismes, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité d'Infomed est plafonnée au montant de la commission effectivement perçue dans le cadre du dossier concerné.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Infomed en priorité via contact@infomed.fr pour trouver une solution amiable. En cas d'échec de la résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de S.B.S, sauf dispositions impératives d'ordre public contraires.
S.B.S se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance des Clients actifs par email et publiée sur le site avec mention de la date de mise à jour. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des CGV modifiées.
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement du service.